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Droit de la famille
Droit de la famille
Nos avocats en droit de la famille à Québec accompagnent les particuliers dans toutes les étapes importantes de la vie familiale. Que ce soit pour le divorce, la garde d’enfants, la pension alimentaire ou d’autres enjeux familiaux, nous défendons vos droits avec rigueur et bienveillance, tout en vous guidant vers des solutions adaptées à votre situation.Services
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FAQ
Quelles sont les obligations des parents après une séparation ?
Les parents doivent subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants, prendre les décisions dans l’intérêt de ceux-ci en favorisant le contact avec les deux parents et toutes les décisions doivent être prises d’un commun accord.
Puis-je contester une pension alimentaire pour enfant ?
Non, la pension alimentaire est une règle d’ordre public, soit pour protéger les bien-être des enfants et les parents ne peuvent s’y soustraire, sauf dans certains cas exception.
Si ma situation financière change drastiquement, puis-je faire réviser la pension alimentaire rapidement?
La pension alimentaire pour enfant peut être révisée à tout moment si un changement significatif survient, il est possible de demander un ajustement dans un court délai si l’urgence de la situation le justifie.
Quels sont les motifs pour obtenir le divorce au Québec ?
Il existe trois motifs de divorce. Un jugement de divorce peut être obtenu lorsque le couple a cessé de faire vie commune depuis au moins un an, mais la demande de divorce peut être effectuée dès la séparation. Les deux autres motifs sont l’adultère ou cruauté mentale ou physique, et ce, sans être soumis à un délai pour être divorcé.
Les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits que les couples mariés ?
Non, les couples qui ne sont pas mariés ne disposent pas ses mêmes protections légales, notamment en ce qui concerne l’aspect financier et le partage des biens.
Puis-je adopter l’enfant de mon conjoint ?
Oui, l’adoption de l’enfant d’un conjoint est possible si aucune filiation n’est établie, c’est-à-dire que l’enfant n’a pas de père d’un point de vue légal et sous certaines conditions.
Puis-je déménager avec mon enfant ?
L’autre parent doit être en accord sinon il faudra présenter une demande au tribunal. Le tribunal prendra en compte le meilleur intérêt de l’enfant. Si c’est dans son intérêt, le tribunal réaménagera le temps parental et s’assurera d’une communication entre les parents.
Dois-je payer une pension alimentaire pour un enfant majeur ?
Il est possible que vous deviez payer une pension alimentaire pour un enfant majeur puisque le paiement d’une pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsqu’un enfant atteint 18 ans.
Quels sont les droits des grands-parents par rapport aux petits-enfants?
Les grands-parents ont des droits expressément prévus au Code civil du Québec afin que leur lien affectif avec leurs petits-enfants soit maintenu. Des motifs sérieux doivent exister pour qu’un parent puisse refuser les contacts entre ceux-ci.
Que faire si un parent refuse au grand-parent l’accès aux petits enfants?
Le grand-parent peut s’adresser au tribunal pour faire valoir l’existence d’un lien affectif important avec l’enfant et un juge lui accordera des droits de « visite », s’il n’y a aucune preuve d’un motif sérieux pour l’en empêcher.
Est-ce que mon enfant a le droit à son propre avocat ?
Oui. Selon la jurisprudence, un avocat à l’enfant peut être nommé dès ses 8 ans. L’avocat devra s’assurer que les droits de l’enfant sont protégés et que ses volontés sont entendues ainsi que respectées, et ce, indépendamment du désir des parents.
Puis-je voyager seul avec mon enfant ?
Vous devez obtenir le consentement de l’autre parent pour voyager à l’étranger avec votre enfant, et ce, indépendamment des modalités de garde qui ont été établies.
Qu’est-ce qu’une expertise psychosociale ?
C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale de l’enfant où la garde ou les droits d’accès font l’objet d’un litige.
Qui peut réaliser une expertise psychosociale ?
L’expertise est réalisée par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ) ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec (OPTSQ).
Qui peut demander une expertise psychosociale ?
Un parent, un juge de la Cour supérieure ou une autre personne impliquée dans la vie de l’enfant.
De quoi tient compte l’expertise psychosociale ?
Des besoins de développement de l’enfant, du désir, des intérêts et des compétences des parents, des forces, des vulnérabilités et des besoins de tous les membres de la famille ainsi que des interactions familiales.
Quel est l’objectif de l’expertise psychosociale ?
L’objectif de l’expertise psychosociale est de fournir au tribunal, aux parents et aux avocats de l’information et des recommandations objectives, le tout, dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Le coût de l’expertise psychosociale ?
L’expertise qui est réalisée par le Service d’expertise psychosociale de la Cour est sans frais. Il est possible pour les parties de demander une expertise privée à leurs frais.
Comment se déroule l’expertise psychosociale ?
L’expert rencontrera les parents et les enfants si l’âge le permet. L’expert peut également entrer en contact avec toute autre personne qu’il juge pertinente pour le dossier.
Quel est le délai pour rendre une expertise psychosociale ?
L’expert dispose généralement d’un maximum de 90 jours pour effectuer les rencontres, rédiger son rapport et le soumettre.