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Droit criminel et pénal
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Le droit criminel régit les comportements jugés illégaux par la société et établit les conséquences pour ceux qui les enfreignent. Lorsqu'une infraction est commise, la victime peut porter plainte, mais c'est le gouvernement qui poursuit l'accusé au nom de la société. Un procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les preuves et décide s'il y a lieu de déposer des accusations.
Contrairement au droit civil, où les parties en litige sont généralement des individus ou des entreprises, le droit criminel implique une action de l'État contre l'accusé. La présomption d'innocence est un principe fondamental, et le fardeau de la preuve incombe au procureur qui doit démontrer la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal. Enfin, un procès criminel peut aboutir à des sanctions telles que des amendes, une peine d'emprisonnement ou d'autres mesures, selon la gravité de l'infraction.
Le droit criminel régit les comportements jugés illégaux par la société et établit les conséquences pour ceux qui les enfreignent. Lorsqu'une infraction est commise, la victime peut porter plainte, mais c'est le gouvernement qui poursuit l'accusé au nom de la société. Un procureur aux poursuites criminelles et pénales examine les preuves et décide s'il y a lieu de déposer des accusations.
Contrairement au droit civil, où les parties en litige sont généralement des individus ou des entreprises, le droit criminel implique une action de l'État contre l'accusé. La présomption d'innocence est un principe fondamental, et le fardeau de la preuve incombe au procureur qui doit démontrer la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal. Enfin, un procès criminel peut aboutir à des sanctions telles que des amendes, une peine d'emprisonnement ou d'autres mesures, selon la gravité de l'infraction.
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Bris de conditions
Représentation pour les infractions liées au non-respect des conditions judiciaires.
Conduite avec faculté affaiblies
Défense dans les cas d'accusation de conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
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Harcèlement criminel
Assistance juridique dans les affaires de harcèlement et de menaces.
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Représentation dans les accusations de voies de fait simples ou graves.
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FAQ
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.
Puis-je refuser de parler à la police ?
Oui, vous avez le droit de garder le silence et de demander à parler à un avocat.
Que se passe-t-il en cas d’accusation criminelle ?
Vous serez convoqué devant un tribunal pour une audience.
Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?
Vous avez droit d’être informé des raisons de votre arrestation, de contacter un avocat et de garder le silence.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
C’est un dossier que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) possède sur les personnes. Ce dossier comporte la liste des accusations et les condamnations criminelles de la personne.
Est-ce que j’aurai un casier judiciaire si j’obtiens un ticket ?
Non, vous aurez un casier judiciaire seulement si vous êtes accusé d’une infraction criminelle.
Qu’est-ce qu’une absolution ?
À la suite d’une décision d’un juge, une personne peut ne pas se faire imposer de peine même si elle est déclarée coupable.
Est-ce qu’un casier judiciaire peut me nuire sur le marché du travail ?
De façon générale, il n’y aura pas d’impact si l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou si vous avez obtenu un pardon. Cependant, il existe des règles plus strictes si vous voulez travailler avec des personnes vulnérables ou avec des enfants.
Qu’est-ce que le pardon ?
C’est l’obtention de la suspension de votre casier judiciaire.