Foire aux questions

Tout accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire.

Oui, vous avez le droit de garder le silence et de demander à parler à un avocat.

Vous serez convoqué devant un tribunal pour une audience.

Vous avez droit d’être informé des raisons de votre arrestation, de contacter un avocat et de garder le silence.

C’est un dossier que la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) possède sur les personnes. Ce dossier comporte la liste des accusations et les condamnations criminelles de la personne.

Non, vous aurez un casier judiciaire seulement si vous êtes accusé d’une infraction criminelle.

À la suite d’une décision d’un juge, une personne peut ne pas se faire imposer de peine même si elle est déclarée coupable.

De façon générale, il n’y aura pas d’impact si l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou si vous avez obtenu un pardon.  Cependant, il existe des règles plus strictes si vous voulez travailler avec des personnes vulnérables ou avec des enfants.

C’est l’obtention de la suspension de votre casier judiciaire.

La personne concernée doit présenter une demande en ligne pour obtenir un permis de travail.

Vous devez d’abord être admissible au programme du Québec ou du fédéral, puis soumettre une demande de résidence permanente.

Le Canada a établi un système de parrainage familial qui permet, sous certaines conditions, aux résidents ou citoyens canadiens de parrainer des membres de leur famille.

Il existe deux types de visas : le visa pour entrée unique et le visa pour entrées multiples. Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’entrée nécessaires. Un agent des services frontaliers prendra la décision finale au point d’entrée.

Si les réfugiés sont en train de demander l’asile, une fois qu’ils auront reçu leur permis de travail, ils pourront travailler légalement au Canada

Le droit à la dignité garantit à chaque personne un traitement respectueux de sa valeur intrinsèque, sans discrimination ni atteinte.

Oui, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, à la CNESST, à votre syndicat en déposant un grief ou à votre employeur.

Vous pouvez intenter une action en justice pour atteinte à la vie privée en vertu de la Charte des droits et libertés.

Vous pouvez intenter au tribunal une poursuite en diffamation afin de réparer le préjudice moral et financier subi.

Oui, les entreprises doivent respecter les droits fondamentaux de leurs employés et clients.

C’est un document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne au moins une personne pour prendre soin d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’aura plus la capacité de le faire.

Vous avez droit à un logement décent et en bon état, au maintien dans les lieux, d’obtenir les grosses réparations dans le logement, d’être informé de la révision du loyer dans le contrat de location, de disposer gratuitement de certains documents, de ne pas avoir de visites du propriétaire hors rendez-vous et d’aménager et décorer le logement sans transformer les locaux.

Lorsque vous recevez un avis annonçant une augmentation de loyer, vous avez un mois pour réagir. À ce moment, vous devez aviser votre locateur, par écrit, que soit vous acceptez l’augmentation de loyer, que vous avez l’intention de déménager à la fin du bail ou que vous refusez l’augmentation.

Si le propriétaire ne fait pas les réparations auxquelles il est tenu, le locataire pourra demander au Tribunal administratif du logement de les exécuter lui-même et que le propriétaire le rembourse par la suite.

Sauf en cas de danger ou d’ordonnance judiciaire, votre propriétaire doit passer par une procédure légale avant de vous expulser. Si vous recevez un avis, vous avez toujours le droit de vous défendre devant le TAL. Il existe aussi des situations d’éviction pour permettre à votre propriétaire de récupérer le logement pour réaliser un projet.

Un bail verbal est valide, mais difficile à prouver en cas de litige.

Les parents doivent subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants, prendre les décisions dans l’intérêt de ceux-ci en favorisant le contact avec les deux parents et toutes les décisions doivent être prises d’un commun accord.

Non, la pension alimentaire est une règle d’ordre public, soit pour protéger les bien-être des enfants et les parents ne peuvent s’y soustraire, sauf dans certains cas exception.

La pension alimentaire pour enfant peut être révisée à tout moment si un changement significatif survient, il est possible de demander un ajustement dans un court délai si l’urgence de la situation le justifie.

Il existe trois motifs de divorce. Un jugement de divorce peut être obtenu lorsque le couple a cessé de faire vie commune depuis au moins un an, mais la demande de divorce peut être effectuée dès la séparation. Les deux autres motifs sont l’adultère ou cruauté mentale ou physique, et ce, sans être soumis à un délai pour être divorcé.

Non, les couples qui ne sont pas mariés ne disposent pas ses mêmes protections légales, notamment en ce qui concerne l’aspect financier et le partage des biens.

Oui, l’adoption de l’enfant d’un conjoint est possible si aucune filiation n’est établie, c’est-à-dire que l’enfant n’a pas de père d’un point de vue légal et sous certaines conditions.

L’autre parent doit être en accord sinon il faudra présenter une demande au tribunal. Le tribunal prendra en compte le meilleur intérêt de l’enfant. Si c’est dans son intérêt, le tribunal réaménagera le temps parental et s’assurera d’une communication entre les parents.

Il est possible que vous deviez payer une pension alimentaire pour un enfant majeur puisque le paiement d’une pension alimentaire ne prend pas fin automatiquement lorsqu’un enfant atteint 18 ans.

Les grands-parents ont des droits expressément prévus au Code civil du Québec afin que leur lien affectif avec leurs petits-enfants soit maintenu. Des motifs sérieux doivent exister pour qu’un parent puisse refuser les contacts entre ceux-ci.

Le grand-parent peut s’adresser au tribunal pour faire valoir l’existence d’un lien affectif important avec l’enfant et un juge lui accordera des droits de « visite », s’il n’y a aucune preuve d’un motif sérieux pour l’en empêcher.

Oui. Selon la jurisprudence, un avocat à l’enfant peut être nommé dès ses 8 ans. L’avocat devra s’assurer que les droits de l’enfant sont protégés et que ses volontés sont entendues ainsi que respectées, et ce, indépendamment du désir des parents.

Vous devez obtenir le consentement de l’autre parent pour voyager à l’étranger avec votre enfant, et ce, indépendamment des modalités de garde qui ont été établies.

C’est une évaluation complète et impartiale de la situation familiale de l’enfant où la garde ou les droits d’accès font l’objet d’un litige.

L’expertise est réalisée par un membre de l’Ordre des psychologues du Québec (OPQ) ou de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux du Québec (OPTSQ).

Un parent, un juge de la Cour supérieure ou une autre personne impliquée dans la vie de l’enfant.

Des besoins de développement de l’enfant, du désir, des intérêts et des compétences des parents, des forces, des vulnérabilités et des besoins de tous les membres de la famille ainsi que des interactions familiales.

L’objectif de l’expertise psychosociale est de fournir au tribunal, aux parents et aux avocats de l’information et des recommandations objectives, le tout, dans le meilleur intérêt de l’enfant.

L’expertise qui est réalisée par le Service d’expertise psychosociale de la Cour est sans frais. Il est possible pour les parties de demander une expertise privée à leurs frais.

L’expert rencontrera les parents et les enfants si l’âge le permet. L’expert peut également entrer en contact avec toute autre personne qu’il juge pertinente pour le dossier.

L’expert dispose généralement d’un maximum de 90 jours pour effectuer les rencontres, rédiger son rapport et le soumettre.

Contactez la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) pour faire un signalement et si la situation l’exige, les mesures de protection immédiates seront prises sans délai pour protéger l’enfant.

L’enfant mineur peut être soumis à des mesures extrajudiciaires plutôt que d’avoir un dossier criminel où il s’expose à une peine, mais adapté selon, entre autres, son âge et a gravité de l’infraction.

Le désir de l’enfant est pris en considération à divers niveaux selon son âge. Toutefois, l’intérêt de l’enfant demeure le critère principal dans les décisions judiciaires.

Ils ont droit à un environnement sécuritaire et équitable, sans discrimination ni intimidation.

Oui, l’abus psychologique est un motif de compromission au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse et le tribunal pourra rendre une décision et imposer les interventions nécessaires pour mettre fin à l’abus en question.

Des organismes comme JuriPop et Éducaloi offrent des services d’information et d’orientation.

Vous pouvez consulter les critères d’admissibilité sur le site de la Commission des services juridiques.

Les délais varient selon le type d’action. Une fois que le délai prévu est écoulé, il n’est plus possible de déposer de demande.

Oui, mais il est recommandé de consulter un avocat. Toutefois, vous ne pouvez pas agir seul devant la cour si vous le faites au nom d'une entreprise ou d'un organisme

Vous pourriez vous rendre coupable d’outrage au tribunal.

Oui, mais elle doit obtenir une EIMT (Évaluation d’impact sur le marché du travail) et respecter les exigences des programmes fédéraux et provinciaux.

L’employeur doit notamment s’assurer que le travailleur respecte les conditions de son permis de travail et fournir un environnement conforme aux normes du travail.

La durée varie selon plusieurs facteurs.

Ils peuvent apporter des compétences difficiles à trouver sur le marché local et pallier à la pénurie de main-d’œuvre.

Les employeurs peuvent faire face à des amendes et à des interdictions de recruter des travailleurs étrangers.

Vous devez choisir une forme juridique (ex. : entreprise individuelle, société par actions, etc.), immatriculer ou constituer votre entreprise auprès du Registraire des entreprises du Québec et obtenir les permis requis, le cas échéant.

Les structures courantes incluent l’entreprise individuelle, la société de personnes, la société par actions et la coopérative.

Un contrat commercial régit les relations entre les parties, soit le vendeur et l’acheteur.

Oui, vous pouvez utiliser des modes alternatifs de règlement des conflits comme la médiation ou l’arbitrage.

Les entreprises doivent percevoir et remettre les taxes de vente (TPS/TVQ), produire des déclarations fiscales et payer les impôts applicables.

Un employeur doit respecter les normes minimales d’emploi, offrir un environnement de travail sécuritaire et se conformer aux lois sur les droits de la personne.

Un contrat de travail précise notamment les conditions d’emploi, les rémunérations, les responsabilités de l’employé et les conditions de résiliation.

Un employeur peut devoir réintégrer l’employé ou payer une indemnité.

Vous pouvez déposer une plainte au Tribunal administratif du travail.

Les employés ont droit à des congés annuels payés, des jours fériés et des congés spéciaux pour certains événements familiaux.

Un avocat aide à éviter les litiges, à structurer les contrats et s’assurer de la conformité.

En fonction de vos besoins financiers, fiscaux et de responsabilité personnelle.

Les PME bénéficient d’outils de soutien, comme des programmes gouvernementaux et des lois protégeant leurs intérêts.

Oui, mais seulement si le stage est conforme aux conditions prévues par la Loi sur les normes du travail.

Tentez une négociation, puis envisagez de déposer une demande en justice ou un recours à l’arbitrage.

Les contrats commerciaux incluent les contrats de vente, de distribution, de franchise, et de partenariat, etc.

Vous pouvez introduire une demande en justice ou avoir recours à l’arbitrage si c’est prévu.

Oui, si une clause permet la résiliation ou en cas de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie.

Prévoyez des clauses adaptées au commerce international et respectez les lois applicables dans les deux pays.

C’est une garantie offre des protections supplémentaires au client par rapport aux garanties légales. Le client doit payer pour obtenir cette garantie supplémentaire.