Droit criminel et pénal
Menace de mort
Une menace de mort en droit criminel consiste à transmettre à autrui la menace de tuer, de causer des lésions corporelles, de détruire des biens ou de blesser un animal appartenant à quelqu’un. Les lésions corporelles incluent des dommages psychologiques graves. Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée directement à la victime pour constituer un acte criminel. L'intention de mettre les menaces à exécution n'est pas requise pour être jugé coupable. Le critère est de savoir si une personne raisonnable avait considéré les paroles comme une menace. La manière dont les menaces sont transmises n'a pas d'importance.
L'infraction est régie par l'article 264.1 du Code criminel. En bref, proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles peut entraîner des conséquences juridiques, même si l'intention n'est pas de passer à l'acte.
Ne tardez pas et contactez l'un de nos avocats pratiquant en droit criminel et pénal pour discuter de votre situation.
L'infraction est régie par l'article 264.1 du Code criminel. En bref, proférer une menace de mort ou de causer des lésions corporelles peut entraîner des conséquences juridiques, même si l'intention n'est pas de passer à l'acte.
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