Droit de la personne
Autorisation de soins
Procédures légales pour obtenir l'autorisation de soins pour une personne inapte.
Normalement, il n’est pas possible d’imposer à une personne majeure des soins auxquels il n'a pas consenti. Toutefois, dans certains cas précis, il sera possible de déposer une demande en autorisation de soins auprès du Tribunal pour forcer la personne majeure à recevoir les soins, et ce, malgré son refus. Par exemple, si son état de santé le requiert, il sera possible de déposer une demande en autorisation de soins pour une personne majeure considérée inapte à consentir. Nos avocats pourront vous représenter dans cette procédure et vous informeront de vos droits.